Conditions Générales de Ventes (CGV)
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BSK Services à Domicile fournit ses prestations de services à domicile auprès de clients particuliers et professionnels.
Elles s’appliquent à toute prestation commandée, quelle que soit sa durée ou sa fréquence.
Article 2 – Prestations proposées
BSK Services à Domicile propose des prestations de services à domicile telles que présentées sur ses supports de communication (site internet, flyer, réseaux sociaux), incluant notamment des services d’aide à domicile, d’entretien, d’assistance et d’accompagnement.
Les prestations sont définies de manière personnalisée, en fonction des besoins du client.
Article 3 – Processus de commande et contrat obligatoire
3.1 Principe fondamental
Aucune prestation ne débute sans la signature préalable d’un contrat écrit.
L’accord par e-mail ou par téléphone ne constitue pas à lui seul un contrat définitif, mais permet uniquement de valider le principe de la prestation en attendant la signature du contrat.
3.2 Modalités de signature du contrat
Le contrat est transmis au client pour signature :
- soit en ligne, par voie électronique,
- soit en présentiel, lors d’une rencontre, lorsque le client rencontre des difficultés avec les outils numériques.
Dans le cas d’une signature en présentiel, un accord préalable (par téléphone ou par e-mail) est requis afin de permettre l’organisation de la prestation.
3.3 Engagement contractuel
La signature du contrat vaut acceptation pleine et entière :
- des prestations prévues,
- des présentes Conditions Générales de Vente,
- des conditions financières et organisationnelles définies.
Article 4 – Tarifs
Les tarifs des prestations ne sont pas affichés sur le site internet, celles-ci étant définies en fonction de la nature des services demandés et des besoins spécifiques de chaque client.
Chaque prestation fait l’objet d’une étude personnalisée et d’une communication préalable des conditions tarifaires au client avant la signature du contrat.
Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la signature du contrat.
Article 5 – Facturation et modalités de paiement
5.1 Facturation
Les prestations sont facturées mensuellement, en fin de mois civil, sur la base des prestations effectivement réalisées.
Les factures sont transmises par voie électronique.
5.2 Paiement
Le paiement s’effectue actuellement par virement bancaire.
Les factures sont payables dans un délai de 7 jours calendaires à compter de leur date d’émission, sauf accord particulier.
En cas de retard de paiement, BSK Services à Domicile se réserve le droit de suspendre les prestations jusqu’à régularisation.
Article 6 – Droit de rétractation (clients particuliers)
6.1 Principe légal
Conformément à la loi, le client particulier dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement.
Ce droit existe même si un contrat a été signé.
6.2 Cas où la prestation commence avant la fin des 14 jours
Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il accepte que :
- les prestations déjà réalisées soient intégralement dues,
- aucune demande de remboursement ne puisse être formulée pour les prestations effectuées.
En cas de rétractation pendant les 14 jours :
- les prestations futures sont annulées,
- seules les prestations réalisées sont facturées.
6.3 Cas après expiration des 14 jours
Une fois le délai légal de 14 jours expiré, le droit de rétractation ne s’applique plus.
Toute demande d’arrêt des prestations est alors soumise aux conditions prévues à l’article 7.
Article 7 – Durée, arrêt des prestations et préavis
7.1 Préavis standard
Hors délai légal de rétractation, toute demande d’arrêt des prestations par le client doit respecter un préavis de deux (2) mois, notifié par écrit (e-mail ou courrier).
Pendant la durée du préavis :
- les prestations continuent,
- elles restent intégralement dues et facturées.
7.2 Arrêt immédiat à la demande du client
Si le client souhaite mettre fin immédiatement aux prestations sans respecter le préavis de deux mois, BSK Services à Domicile accepte cette demande sous réserve du paiement d’une indemnité forfaitaire de rupture anticipée.
Cette indemnité est destinée à couvrir les frais engagés (organisation, planification, mobilisation des intervenants) et est fixée à :
600 euros TTC, sauf disposition légale contraire ou accord spécifique entre les parties.
Cette indemnité ne constitue pas une pénalité mais une compensation raisonnable des coûts engagés.
Article 8 – Responsabilité
BSK Services à Domicile s’engage à exécuter ses prestations avec sérieux et professionnalisme.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
- d’informations erronées fournies par le client,
- de refus d’accès au domicile,
- de cas de force majeure.
Article 9 – Réclamations
Toute réclamation doit être formulée par e-mail à contact@bskservices.com dans un délai de 48 heures après la prestation concernée.
Article 10 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute action judiciaire.